Loi Egalim : en finir avec la théorie du «ruissellement»

Tribune de Dominique Amirault, Président, FEEF.

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la loi dite « EGAlim », force est de constater que les principales mesures mises en place (relèvement du Seuil de revente à perte, encadrement des promotions, indicateurs de coûts de production) n’ont pas permis d’atteindre l’objectif de revalorisation des revenus agricoles et de stopper la spirale déflationniste.

Aujourd’hui, nous sommes toujours dans le système hérité de la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie, 2008), à savoir celui de la négociabilité tarifaire et de la lutte contre l’inflation qui ont créé la guerre des prix.

Cette guerre des prix s’est répercutée sur les agriculteurs et les industriels PME, en raison du déséquilibre structurel entre l’amont atomisé (470 000 agriculteurs, 18 000 PME) et l’aval concentré (4 centrales d’achat, 80 multinationales).

Dans le même temps, cette guerre des prix a encouragé l’importation de produits étrangers élaborés dans des conditions de concurrence inégales et déloyales, comparées à celles supportées par les productions françaises. Ainsi, l’ensemble de la filière est confronté à de la destruction de valeur et à la paupérisation des agriculteurs, à un moment où la société demande une alimentation plus saine et durable.

Aussi, il est mortifère pour la filière que l’Etat confie aux distributeurs le rôle de la défense du pouvoir d’achat des ménages. Ce n’est pas leur rôle. La mission des distributeurs est de faire du commerce pour répondre aux attentes des consommateurs, pas de lutter contre l’inflation ! C’est à l’Etat de créer les conditions de la libre entreprise pour investir, innover, créer des emplois, augmenter les salaires, générant in fine du pouvoir d’achat.

Il faut donc définitivement lever cette ambiguïté pour rééquilibrer le rapport de force. Le Président Macron l’a bien compris lorsqu’il pose fin février la question de la compatibilité entre la LME et EGAlim. La création de valeur est incompatible avec la négociabilité du prix agriculteur et industriel.

Il faut donc compléter EGAlim pour permettre d’inverser concrètement le mécanisme de formation des prix en partant de l’amont agricole. Pour cela, nous devons sortir de l’idée du « ruissellement » qui part du distributeur (et qui visiblement a échoué) et mettre en œuvre la « marche avant » de construction du prix. Cela ne sera possible que lorsque le fournisseur (agriculteur et industriel) sera en mesure de réellement facturer son prix à son client en aval.

Ainsi, il est crucial de permettre, d’une part, entre le maillon agriculteur-industriel, l’application immédiate des indicateurs de coût de production dans le contrat amont s’imposant à l’industriel. Puis, entre le maillon industriel / distributeur, rendre possible l’application immédiate de la date d’application du tarif de l’industriel dans les deux mois après son envoi, prenant en compte tous les coûts de transformation (indicateurs de coût de production et les autres coûts liés à la création de valeur).

Cette mesure aurait des effets vertueux pour l’ensemble de la filière.

Pour les agriculteurs, la répercussion immédiate des hausses de matières premières agricoles serait garantie, assurant une augmentation de leurs revenus.

Les industriels PME retrouveraient enfin leur compétitivité perdue qui rejaillirait dans tout le territoire avec de nouveaux investissements, de l’innovation pour des produits plus sains et de meilleure qualité, de la création d’emplois locaux et de la revalorisation salariale, générant du pouvoir d’achat. A cet égard, n’oublions pas que les clients des enseignes de la grande distribution sont en premier lieu les salariés des PME !

Côté distributeur, la bataille sur le tarif pour acheter toujours moins cher que son concurrent prendrait fin, mettant du même coup un terme à la guerre de prix ! Mais pas au commerce ; la négociation des conditions de développement des ventes (volumes, promotions, ristournes,…) perdurerait. Vive le commerce !

Enfin, cela ne changerait rien pour le prix du consommateur. La concurrence entre industriels oblige ces derniers à proposer des tarifs compétitifs en lien avec la réalité économique, sinon ils seraient immédiatement dépositionnés et donc exclus du panier moyen. Ainsi, les ménages français verraient leur pouvoir d’achat préservé tout en pouvant accéder plus facilement à des produits plus innovants, de meilleure qualité et plus sains, permis par les nouveaux investissements des industriels en amont.

Au total, une filière réconciliée et un commerce créateur de valeur pour assurer la pérennité des agriculteurs et des PME dans les territoires, garants de la souveraineté alimentaire française.

Tribune publiée le 23/03/2021 sur Le Cercle Les Echos